Carte Rare

Personne publique

Valeur

50 W

Attaque

246

Défense

197

Joueurs

0

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En droit en France, une personne morale de droit public est une entité dotée d'une personnalité juridique fictive[Quoi ?], à laquelle la loi[Laquelle ?] confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État[pas clair].