Carte Rare

Placement sous surveillance électronique en France

mesure d'aménagement de peine

Valeur

50 W

Attaque

269

Défense

215

Joueurs

1

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En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 : Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) , créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer…