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Plainte avec constitution de partie civile en France
plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal
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En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Cette plainte ayant des conséquences plus importantes qu'une simple plainte est soumise à des conditions supplémentaires restrictives.
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