Carte Super rare
Plainte en droit pénal français
acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente
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Une plainte en droit pénal français est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente. La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction.
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