Carte Super rare

Pourvoi en cassation

Procédure de recours sur une règle de droit

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En droit français, le pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier…