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Pragmatique Sanction

décret souverain solennel sur un sujet d'importance primordiale et qui prend valeur de loi fondamentale

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Une pragmatique sanction est un décret souverain solennel sur un sujet d'importance primordiale et qui prend valeur de loi fondamentale. À la fin de l'Empire romain, les pragmatiques sanctions (Pragmatica Sanctio, en latin) étaient des constitutions impériales qui concernaient des thèmes importants…