Carte Rare

Prestation compensatoire en droit français

somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce

Valeur

50 W

Attaque

276

Défense

221

Joueurs

0

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En droit français, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.