Carte Rare

Prise illégale d'intérêts

Valeur

50 W

Attaque

280

Défense

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En droit français, le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou…