Carte Rare

Promulgation

acte rendant exécutoire une loi adoptée

Valeur

50 W

Attaque

249

Défense

199

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La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ».