Wikilord

Carte Rare

Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

Valeur
50 W
Attaque
255
Défense
204
Joueurs
0

356 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

En France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer dans le cadre d'une procédure pénale, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui…

Obtiens Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française dans ta collection

Chaque carte de Wikilord est un article Wikipédia. Ouvre des paquets gratuitement, échange, combats et grimpe au classement.

Ouvrir un paquet gratuit