Carte Rare

Régie en droit public français

établissement public ou mode de gestion d'un service public

Valeur

50 W

Attaque

252

Défense

201

Joueurs

2

329 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

En France, une régie est soit un établissement public chargé de la gestion d'un service public, soit un mode de gestion de ce service public. La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.