Carte Rare

Réméré

contrat de vente avec possibilité de rachat d'un immeuble en droit français

Valeur

50 W

Attaque

269

Défense

215

Joueurs

2

490 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

En droit civil français, une vente à réméré est une vente d'un bien immobilier, maison, appartement, immeuble avec faculté de rachat par le vendeur qui conserve un droit d'usage du bien. Ce droit d'usage n'est pas un usufruit puisque le bien n'est pas démembré.