Carte Rare

Résidence surveillée

peine judiciaire en droit pénal

Valeur

50 W

Attaque

242

Défense

193

Joueurs

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En droit pénal, la résidence surveillée est une peine judiciaire, alternative à la prison, ordonnant à une personne de rester vivre dans le périmètre d'un territoire donné, lequel peut même se limiter à son domicile, et limitant strictement sa liberté de circulation : la personne est dite «…