Carte Rare

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Valeur

50 W

Attaque

287

Défense

229

Joueurs

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La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail est un moyen du droit du travail français, de rupture à l'amiable du contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.