Carte Rare

Sanction royale

acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi

Valeur

50 W

Attaque

257

Défense

206

Joueurs

1

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La sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l'acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi.