Carte Rare
Subornation de témoin
fait d'influencer, altérer ou empêcher un témoignage au cours d'une procédure judiciaire
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- Défense
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En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
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