Carte Rare
Sursis de peine
mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations fermes
- Valeur
- 50 W
- Attaque
- 259
- Défense
- 207
- Joueurs
- 0
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Le sursis de peine est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations. Une peine assortie d'un sursis entraîne la suspension de l'exécution de la peine.
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