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Taux de l'intérêt légal en France

Valeur

50 W

Attaque

253

Défense

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Le taux de l'intérêt légal (TIL) est, en France, un taux d'intérêt s'appliquant, notamment, dans le cadre d'un prêt pour lequel un taux conventionnel n'a pas été fixé entre les parties (article 1907 du code civil), ou comme dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'un paiement…