Carte Rare

Témoin assisté (droit français)

étape du processus judiciaire français

Valeur

50 W

Attaque

278

Défense

223

Joueurs

1

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En droit français, le statut de témoin assisté, introduit en 1987, est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen.