Carte Rare

Tremblay c. Daigle

Décision de la cour suprême du Canada définissant le statut légal du fœtus

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L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec.