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Tutelle administrative en droit français

forme de pouvoir exercé par une autorité de droit public pour l'administration d'une autre personne morale perdant son autonomie

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En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public.