Carte Rare
Vente en l'état futur d'achèvement
contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire, en droit français
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La vente en l'état futur d'achèvement, parfois abrégé VEFA est, en droit civil français, un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire, issu initialement de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, complétée par le décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 et codifié aux articles L.
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