Carte Rare

Viol en France

phénomène criminel

Valeur

50 W

Attaque

294

Défense

235

Joueurs

0

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En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte…