Carte Super rare

Cour d'appel de Paris

service de l'État français

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La cour d'appel de Paris (CA Paris) est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.