Carte Rare

Cour de sûreté de l'État (France)

ancienne juridiction d'exception

Valeur

50 W

Attaque

241

Défense

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La Cour de sûreté de l'État est, dans l'organisation juridictionnelle en France, une ancienne juridiction d'exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l'État. Elle concernait donc les infractions politiques.