Carte Rare

Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

Valeur

50 W

Attaque

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Défense

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En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque.