Carte Super rare

Loi

document écrit formel qui crée le droit, y compris les lois, les ordres exécutifs et les règlements

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En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique. La notion de loi se définit par rapport au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)) mais aussi par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us…