Carte Rare

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Acte proclamé par le régime de Vichy comme abrogeant les lois constitutionnelles de 1875

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La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature de Philippe Pétain pour prendre toute…