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Loi relative à la dévolution du nom de famille en France

loi française

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La loi relative à la dévolution du nom de famille est une loi française, promulguée sous le gouvernement Raffarin II le 18 juin 2003, disposant qu'un enfant né après le 1er janvier 2005 peut porter soit le nom du père, comme auparavant depuis la loi du 6 fructidor An II, soit le nom de la mère…