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Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

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La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner (du nom de son promotteur, Bernard Kouchner, ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche, a été promulguée par le président de la République française…