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Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

loi en France visant à repenser la place des entreprises dans la société

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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser…