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Ordonnance relative à l'enfance délinquante
texte légal régissant la justice pénale des mineurs en France de 1945 à 2021
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En droit français, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante fixe les règles de procédure pénale spécifiques aux mineurs. Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.
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