Carte Rare

Principe du cassis de Dijon

Principe de droit européen

Valeur

50 W

Attaque

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Défense

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Le principe du cassis de Dijon ou principe « Cassis de Dijon » est le nom donné au principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l'Union européenne, de leurs réglementations respectives, en l'absence d'harmonisation communautaire, issu de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des…