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Règlement sur les services numériques
règlement de l'Union européenne relatif au renforcement de la protection des consommateurs en matière de services et de produits numériques
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Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit règlement sur les services numériques (RSN) (ou DSA pour en anglais « Digital Services Act »), est un règlement européen adopté le 19 octobre 2022.
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