Carte Rare

Saisie administrative à tiers détenteur

Valeur

50 W

Attaque

263

Défense

210

Joueurs

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La saisie administrative à tiers détenteur (ou SATD), anciennement nommée l'avis à tiers détenteur (ou ATD) est une procédure d'exécution forcée ouverte par le livre des procédures fiscales à l'administration fiscale française pour recouvrer les sommes dues au Trésor public (impôt sur le revenu…