Carte Rare

Sanction pénale en France

type de sanction

Valeur

50 W

Attaque

264

Défense

211

Joueurs

0

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La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. La sanction pénale ne se distingue des autres sanctions, notamment civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le code pénal et prononcées par une juridiction pénale.