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Tutelle en France

mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles

Valeur

50 W

Attaque

243

Défense

194

Joueurs

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En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par…