Carte Rare

Arrêt Nicolo

Grand arrêt de droit administratif

Valeur

50 W

Attaque

271

Défense

216

Joueurs

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L'arrêt Nicolo est une décision du Conseil d'État datant de 1989, qui reconnaît pleinement la supériorité du droit international sur le droit national. En outre, le Conseil d'État se déclare compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même…