Carte Rare

Consentement sexuel en droit français

Valeur

50 W

Attaque

266

Défense

213

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Le consentement sexuel n'entre pas dans la définition du viol en France. Toutefois, le 1er avril 2025, l'Assemblée nationale française a voté une proposition de loi inscrivant le consentement dans la définition du viol et cette proposition de loi doit être examinée par le Sénat.