Carte Super rare

Cour d'appel (France)

juridiction française

Valeur

200 W

Attaque

303

Défense

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En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort : en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police…