Carte Rare

Cour de révision et de réexamen

juridiction française

Valeur

50 W

Attaque

269

Défense

215

Joueurs

1

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Dans la procédure pénale française, la Cour de révision et de réexamen, placée près la Cour de cassation, est chargée : de la révision d’une décision pénale définitive, qui peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation…