Carte Rare

Procureur du roi en Belgique

ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de l'entreprise

Valeur

50 W

Attaque

242

Défense

193

Joueurs

0

261 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

En Belgique, le procureur du roi (en néerlandais : procureur des Konings et en allemand : Prokurator des Königs) et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de l'entreprise.