Carte Rare

Règlement de l'Union européenne

actes juridiques de l'UE directement applicables dans tout État membre

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Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale.
Extrait de l'article « Règlement de l'Union européenne » sur Wikipédia , sous licence CC BY-SA 4.0.

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