Carte Rare

Relaxe (droit français)

décision prononcée par un tribunal correctionnel, un tribunal de police ou une cour d'appel

Valeur

50 W

Attaque

279

Défense

223

Joueurs

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La relaxe est en droit pénal français une décision prononcée par un tribunal correctionnel, un tribunal de police ou une cour d'appel, lorsque la preuve de la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie au cours du procès ou que les poursuites judiciaires dont il fait l'objet sont jugées infondées…