Carte Rare

Arrêt Costa contre ENEL

décision de justice en droit de l'Union européenne

Valeur

50 W

Attaque

270

Défense

216

Joueurs

0

496 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

L'arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ou Costa c/ Enel, affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence communautaire.