Carte Rare

Arrêt Jacques Vabre

Creation du contrôle de conventionnalite des lois par la Cour de Cassation

Valeur

50 W

Attaque

251

Défense

201

Joueurs

0

326 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par une chambre mixte de la Cour de cassation française le 24 mai 1975. Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur…