Carte Rare

Arrêt Baldy

Valeur

50 W

Attaque

249

Défense

199

Joueurs

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L'arrêt Baldy est un célèbre arrêt rendu par le Conseil d'État français le 10 août 1917. Cet arrêt est célèbre en droit administratif ainsi qu'en droit des libertés publiques car il pose le principe selon lequel la liberté est le principe, et la mesure de police est l'exception.